Certificat d’hérédité

Où s’adresser :

• En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
• En cas de succession supérieure à 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.